Fond Decoratif

Céder son fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une activité soumise à des règles qui visent à protéger l’acheteur et les créanciers du cédant. Il s’agit d’un acte complexe qui nécessite l’appui de professionnels qualifiés.

Quels sont les critères à prendre en compte ?

Bien qu’il n'existe pas de définition légale des principes ou critères d'évaluation d'un fonds de commerce, une indication est donnée par l'article L 145-14 du code de commerce qui précise que ‘la valeur marchande du fonds de commerce est déterminée selon les usages de la profession".

Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur du fonds de commerce est soumis à plusieurs obligations après la vente :

Quels sont les devoirs de l’acheteur ?

Dans le mois qui suit l'acte de cession, l'acheteur du fonds de commerce doit effectuer son enregistrement auprès du SIE, le service des impôts des entreprises et déclarer la mutation de la propriété.

Quels documents signer ?

La vente d’un fonds de commerce est encadrée par une réglementation stricte. Le document qui officialise la vente est un "acte de cession". Il sera rédigé sous seing privé ou dans une office notariale.

Quel est le coût et le prix de la vente d’un fonds de commerce ?

Aucune réglementation n’est fixée concernant le prix d’achat d’un fonds de commerce. Il se fixe librement entre les deux parties.

En ce qui concerne les coûts de rédaction de l’acte de cession, ils sont libres et dépendent du notaire, qui peut également prendre en charge la parution d’une annonce légale de cession d’un fonds de commerce des publications juridiques officielles dans un journal habilité.

Bon à savoir : l'acheteur peut être exonéré, sous certaines conditions, du droit d'enregistrement s'il reprend un fonds de commerce dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine ou zone de revitalisation rurale.

Les services FDI GACI

Commerçants et entrepreneurs sont à la recherche d'un service adapté à leur besoin en matière de vente de fonds de commerce. FDI GACI apporte à ses clients une parfaite connaissance de ces marchés et maîtrisent les technicités de l’ensemble des métiers de l’immobilier. Confier à FDI GACI la vente de son fonds de commerce à Montpellier est un choix très judicieux. Située dans en région Occitanie, notre équipe vous assiste sur l’ensemble de vos projets immobiliers d’entreprise.


Cette page a été mise à jour : 27/08/2021 à 14:51:33